Contrôles techniques auxquels sont soumis les biens immobiliers mis en vente, devant être joints à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
En fonction du secteur géographique et de la date de construction. La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer tout ou partie des diagnostics suivants:
Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 . Validité illimitée si absence d'amiante.
Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Validité si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité.
Mesurage Loi Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages . Validité illimitée si non modifiée.
Le diagnostic de performance énergétique Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. Validité 10 ans.
L'état des risques naturels et technologiques ERNT Tous types de constructions. Validité 6 mois.
Gaz logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus
Électrique Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire début 2008.
Termite Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département . Validité 6 mois.
Ces diagnostics ne peuvent être réalisés que par un professionnel ayant contracté une assurance professionnelle et possédant une attestation de compétences délivrée par un organisme agréé..
N’hésitez pas à demander les certifications et certificats d’assurance.
