Depuis le confinement dû à la pandémie du Coronavirus, tous les secteurs ont subi des changements concernant l’organisation de leurs activités. La vente immobilière n’y échappe pas, notamment les ventes qui étaient en cours au moment de la déclaration de l’Etat d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, avec le déconfinement, la vente immobilière est agencée de sorte à se conformer aux règlements de protection sanitaire. Ce, pour se prémunir d’un rebondissement et d’une éventuelle propagation du virus. La signature de l’acte de vente fait partie des sujets auxquels il a été proposé des solutions.

Les dispositions exceptionnelles pour les ventes immobilières

Les pouvoirs publics se sont concertés pour reporter tous les délais et les effets d’actes spécifiques afin de permettre la passation d’un accord par voie dématérialisée. Parmi les signatures repoussées sont concernées celles des actes authentiques devant être conclues devant un notaire. Aussi, pour celles qui devaient être signées durant toute la période du confinement, elles ont commencé à se faire depuis le 23 juin dernier. Mais outre ce moyen, la loi prévoit la possibilité de convenir et signer par voie électronique.

Des exceptions concernant le délai de vente appartement

La promesse de vente ou dit autrement comme le compromis de vente est un document signé par les parties dans le contexte de l’achat d’un bâtiment.  Celui-ci contient toutes les clauses dont ils ont convenues, principalement l’objet, le montant et le délai pour la vente. Entre autres, des deux côtés, ils montrent leur engagement pour la signature ultérieure de l’acte notarié ou l’acte authentique de vente via une clause dite clause de déchéance du terme..

Actuellement, il devient pourtant difficile de mettre en pratique les procédures légales et de respecter les délais ainsi que d’accomplir tout ce qui a été convenu initialement du fait de l’urgence sanitaire. Pour la vente appartement, les parties sont donc tenues de se référer à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Celle-ci dispose des délais échus durant toute la durée de l’urgence sanitaire et des démarches à accomplir pour ces opérations de vente.

Aussi, l’on notera que les sanctions prévues pour les délais ne prendront pas effet pour les ventes immobilières en cours et échus depuis le 12 mars 2020. Mais ce, jusqu’à la date du 23 juin dernier.

Mesures pour la signature de l’acte authentique de vente

La signature des actes de vente par voie électronique est rendue légale par la promulgation du décret décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 pour ces temps de crise. Ces mesures viennent déroger au principe de la rédaction obligatoire de l’acte de vente devant les parties elles-mêmes ou leurs représentants légaux.

L’encadrement des solutions digitalisées pour la vente appartement

Les procédures de vente ne doivent pas constituer un frein pour le non accomplissement de la vente appartement. En effet, les règles sont posées avec le maximum de précision afin que les transactions s’effectuent en toute sécurité jusqu’à l’apposition de la signature électronique sécurisée par le notaire instrumentaire. Les accords des parties doivent s’accompagner directement de leurs griffes électroniques.

Pour faciliter la vente appartement, les individus ont d’ailleurs un plus grand large choix de moyens matériels et publicitaires pouvant leur permettre de trouver des investisseurs. Comment vendre pendant cette période de Covid 19 ?

Publier sur la toile sur les réseaux de communication avec le maximum de détails est une option. Celui-ci se verra plus efficace en passant par une agence immobilière ou un professionnel de la vente immobilière indépendant, le tout en s’en tenant à toutes les mesures de protection sanitaire et en signant par voie dématérialisée.

Avec l’avancée technologique, les promoteurs peuvent programmer des visites virtuelles afin de garantir la qualité de leur immobilier aux clients. Les échanges se font par videoconférence sur les portails immobiliers. Cependant, pour s’assurer de vendre, il faut passer par une sélection très minutieuse des visiteurs en enquêtant sur toutes les facettes des informations leur concernant.